Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des salariés des études d'administrateurs et mandataires judiciaires, face aux conséquences des avant-projets de réforme dont doit faire l'objet cette profession. En effet, le projet de décret élaboré par la chancellerie prévoit une baisse importante des honoraires de ces professionnels, ce qui engendrera inéluctablement une baisse des recettes des études. Cette mesure aura pour effet d'entraîner de profondes restructurations à l'intérieur de ces cabinets, risquant de provoquer de nombreux licenciements. Ainsi, les salariés de ces études, du fait de la spécificité de leur activité, craignent de connaître des difficultés de reclassement résultant de la perte de leur emploi. Enfin, ils souhaitent que leur rôle, allant bien souvent au-delà de l'activité de recouvrement, soit reconsidéré par les pouvoirs publics et, en particulier, qu'ils soient consultés, voire associés aux projets de réforme de leur profession. En conséquence, il lui demande quelles suites elle entend réserver à ces revendications.