Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professions libérales employant moins de cinq salariés et assujetties au régime fiscal des bénéfices non commerciaux. L'assiette de la taxe professionnelle des professions libérales connaît un régime particulier : en dessous de cinq salariés, celles-ci sont imposées sur la valeur locative foncière et sur le dixième de leurs recettes toutes taxes comprises. La taxe professionnelle est donc alors perçue pour partie sur la TVA encaissée par l'Etat. Cette situation pénalise injustement les professions libérales concernées, alors qu'elles sont créatrices d'emplois. Afin de remédier à cette situation, le calcul de la taxe professionnelle pourrait être effectué sur les recettes hors taxe correspondant à la réalité du chiffre d'affaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage pour remédier à cet état de fait.