Question écrite n° 47734 :
affiliation

11e Législature

Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture maladie universelle instituée par la loi du 27 juillet 1999. Pour bénéficier de la couverture de base gratuite, il ne faut pas dépasser un plafond de ressources qui est de 3 500 francs. De nombreux foyers se situent au-dessus de ce plafond sans que leurs revenus leur permettent pourtant d'avoir accès aux soins. Il lui demande en conséquence s'il est dans les intentions de son ministère d'augmenter ce plafond.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 12 juin 2000

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