Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de trésorerie qu'engendre, pour certaines entreprises artisanales, l'application du taux de TVA réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime normal que pour celles relevant du régime réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de la trésorerie. Les délais nécessaires pour obtenir un remboursement de crédit de TVA peuvent soulever des difficultés pour les entreprises artisanales ne possédant pas de réserve de trésorerie suffisante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour que les entreprises artisanales puissent bénéficier de remboursement de crédits de TVA plus rapidement.