Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence qu'occasionne, dans le secteur de la restauration, l'application de taux différents de TVA et lui fait part du grave préjudice que subit, à cet égard, la restauration classique. Or, l'arrêt du Conseil d'Etat prononcé le 27 mars 2000 et visant à supprimer l'exonération de la TVA pour les cantines d'entreprises et d'administrations place le Gouvernement dans l'obligation d'instaurer, pour les cantines concernées, le taux normal de TVA et ce, dans un délai de six mois. Il apparaît ainsi que se trouve là l'opportunité de fixer un taux réduit unique de TVA aux diverses prestations de restauration, mesure d'harmonisation qui permettrait de mettre fin à l'actuelle situation d'iniquité et de dynamiser les activités de la restauration traditionnelle, véritable creuset pour la création d'emplois. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre cette mesure qu'il avait appelée de ses voeux dans un passé récent.