Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent fréquemment les associations chargées d'aider au maintien à domicile des personnes âgées. L'utilité sociale de ces structures est unanimement reconnue : en proposant des aides ménagères ou des services de soins, elles participent pleinement à l'amélioration des conditions de vie des personnes âgées en leur offrant la possibilité de rester dans leur environnement. Les premières associations de ce type ont vu le jour dès les années 50 et se sont développées rapidement grâce à la reconnaissance progressive de leurs employés et à la participation des régimes de retraite à leur financement. En 1992, on estimait ainsi que 94 000 aides à domicile employées par ces associations ou par les centres communaux d'action sociale (CCAS) mettaient directement leurs services à disposition de près de 500 000 personnes. Alors que les services de soins paramédicaux ont été pleinement reconnus par la loi et se sont développés grâce à l'appui des régimes d'assurance maladie (loi n° 75-735 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, complétée par la loi n° 78-11 du 4 juin 1978 ; décret n° 81-446 du 8 mai 1981), les associations d'aide à domicile se sont heurtées progressivement à de nombreux obstacles : perte de leur identité, complexification abusive de leur gestion financière et administrative, augmentation de leurs frais réels non pris en compte dans le taux de la prestation d'aide à domicile fixée unilatéralement par la CNAV, répercussions sur leur activité de la réduction du temps de travail. Leurs difficultés se sont tellement aggravées que certaines associations ne parviennent plus à fonctionner de manière optimale et risquent d'être contraintes de mettre un terme à leurs prestations. De nombreuses associations souhaitent donc qu'une véritable politique d'aide au maintien à domicile soit menée afin que les personnes âgées puissent disposer d'un choix réel de leur lieu de vie. Cela passe, notamment, par une clarification de la prestation spécifique dépendance, une professionnalisation accrue des intervenants de l'aide à domicile, une reconnaissance législative de l'aide à domicile, une politique plus ambitieuse de formation, un mode de tarification plus adapté aux qualifications du personnel et aux exigences de la qualité du service. Il lui demande de bien vouloir mesurer l'ampleur de ces attentes et de lui faire part des projets gouvernementaux dans ce domaine. Il souhaiterait également que les mesures nécessaires soient prises afin que les associations d'aide au maintien à domicile bénéficient d'une large reconnaissance légale, en particulier dans le cadre de la loi du 30 juin 1975 précitée.