convention interdisant le recrutement et l'utilisation de mercenaires
Question de :
M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires, adoptée par les Nations unies en 1989. Il apparaît, en effet, que la France n'a toujours pas signé ce traité international, malgré le soutien qu'elle a apporté au rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme sur les mercenaires. Etant saisi par de nombreuses personnes souhaitant que les opérations militaires françaises demeurent dans le cadre exclusif des fonctions régaliennes de l'Etat, il aimerait connaître sa position sur ce point. Il lui demande donc de lui préciser l'état d'avancement du processus de convention engagé entre les différentes administrations concernées afin de savoir si notre pays peut envisager une adhésion à ce traité.
Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 19 juin 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000