Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Dosé appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires, adoptée en 1989 par l'assemblée générale des Nations unies. Ratifiée à ce jour par dix-neuf Etats, elle ne pourra entrer en vigueur qu'après la ratification de vingt-deux Etats. Lors de sa session de 1998, l'assemblée générale a adopté une résolution sur l'utilisation des mercenaires à une écrasante majorité. Dans cette résolution, l'assemblée générale se dit alarmée et préoccupée par le danger que les activités des mercenaires posent pour la paix et la sécurité dans les pays en développement et particulièrement en Afrique. Elle réaffirme que l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires préoccupent gravement tous les Etats et sont contraires aux buts et principes consacrés dans la Charte de Nations unies. Elle demande instamment aux Etats d'adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et ceux relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires. Elle demande à tous les Etats qui n'ont pas encore signé ou ratifié cette convention internationale d'envisager de prendre les dispositions voulues pour le faire. Enfin, elle invite tous les Etats à enquêter sur le rôle éventuel de mercenaires lorsque des actes criminels relevant du terrorisme sont commis sur leur territoire et elle invite les gouvernements à proposer les éléments d'une définition juridique plus claire du mercenaire. Il faut que l'activité mercenaire soit traitée, à tous égards, comme un acte illégal, passible de poursuites et comme une infraction continue. A ce jour, l'Italie est le seul pays d'Europe occidentale à avoir ratifié cette convention. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions de la France à l'égard de cette convention et, dans l'optique d'une ratification, de lui indiquer dans quels délais.