politique fiscale
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème fiscal rencontré par les parents hébergeant un enfant allocataire du revenu minimum d'insertion. Ce revenu étant différentiel, son montant se trouve amputé de 300 francs dès lors qu'il y a hébergement dans la mesure où celui-ci est considéré comme une aide apportée par les parents. Mais il s'avère que cette considération ne vaut pas pour l'administration fiscale qui n'applique pas le système d'imposition se rattachant aux pensions alimentaires versées par les parents (qui estiment quant à eux que les 300 francs défalqués pour hébergement sont assimilables à une pension du même montant). Il lui demande ce que lui inspire cette analyse.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 novembre 2000
Dates :
Question publiée le 19 juin 2000
Réponse publiée le 13 novembre 2000