Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation et le devenir des contrats emplois consolidés (CEC) au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) mais aussi des universités et des établissements publics à caractère administratif (EPA) dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire qui doit constituer une des priorités du ministère. Les CEC, contrats de droit privé, peuvent être conclus pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Dans le premier cas, leur durée initiale est de douze mois, renouvelable chaque année dans la limite d'une durée totale de soixante mois. Certains de ces contrats atteignent aujourd'hui cette limite et la tendance devrait s'accélérer, d'autant que la loi de finances pour 2000 prévoit la transformation de 10 000 CES (contrats d'emploi solidarité) en autant de CEC. Afin d'anticiper cette sortie des CEC, il est demandé un état du nombre de CEC conclu dans le cadre de contrats à durée déterminée et leur répartition selon leur première année de signature. En effet, la condition d'âge de cinquante-cinq ans et plus cesse d'être impérative en 2000. A défaut de titularisation, il importe de préciser la possibilité de transformation de ces CDD en CDI à l'issue de cette période de soixante mois et les dispositions envisagées en ce sens par le ministère. En outre, certains agents en CEC se voient refuser l'accès aux concours internes de la fonction publique et la prise en compte de leur ancienneté. Il importe donc de préciser que la jurisprudence du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits qui considère comme agents publics tous les agents employés par une personne publique s'applique également aux CEC, employés au sein des EPLE mais aussi des universités et des EPA. Sur cette base, une circulaire précisant l'accès des CEC aux concours internes de la fonction publique serait de nature à clarifier la situation et le devenir de ces personnels. Les acquis professionnels des CEC au sein du secteur public doivent être valorisés. Faute de ces dipositions, ces contrats ne constitueraient pour beaucoup qu'une parenthèse d'emploi précaire avec le retour à la situation initiale de demandeur d'emploi. En conséquence, il lui demande de lui faire part des dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir l'avenir des CEC notamment au travers de l'accès aux concours internes et de la validation de leurs acquis professionnels dans le secteur public.