Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive préoccupation de nombreux avocats concernant le projet de réforme visant à insérer dans le code civil un article 1861.1 qui prévoit l'obligation de la forme authentique pour la cession de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière. Si une telle obligation devait être instituée, elle induirait un monopole du notariat qui reviendrait à réduire l'intervention de l'avocat puisque ce dernier pourrait conseiller mais ne pourrait plus rédiger. En outre, ce transfert d'une partie de l'activité de l'avocat vers la profession notariale aboutirait à dévaloriser l'avocat face à ses confrères anglais et américains dont la compétence est extrêmement large et qui ne connaissent pas l'institution notariale. Par ailleurs, une telle démarche est en totale contradiction avec le principe de la liberté d'exercice d'une prestation de services dans la Communauté européenne énoncée à l'article 59 du traité CE. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.