administrateurs et mandataires judiciaires
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des salariés des mandataires de justice. Ces derniers redoutent l'impact, sur leurs emplois, du projet de réforme de la tarification des honoraires des mandataires et liquidateurs judiciaires. Ils craignent en particulier que la réduction envisagée des coûts de procédure n'entraîne une dégradation financière des études de mandataires qui aboutisse à de très nombreux licenciements. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux légitimes inquiétudes de ces salariés.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 juin 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000