Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du secteur semi-public économique et financier, englobant des établissements aussi importants que la Banque de France, le Crédit foncier et la Caisse des dépôts et consignations. Il s'inquiète notamment du risque de transfert partiel du tri des billets de banque à des convoyeurs de fonds. Le gouvernement précédent a en effet initié un processus de désengagement de l'Etat dans ces établissements par une diminution de leurs moyens humains et financiers, diminution parfois considérable, dommageable à l'exercice de leurs missions d'intérêt général. Cette logique comptable ne met pas seulement en cause leur situation interne et leurs salarié. De fait, le risque en est de casser les outils d'une maîtrise nationale de l'utilisation de l'argent en faveur du logement social, des PME, de l'investissement, et de mettre les ressources du pays au service exclusif des marchés financiers. En outre, les caisses d'épargne, La Poste et le crédit mutuel sont menacés. Quant à la modification des règles de distribution du livert A, elle obère le financement du logement social, à l'heure où ce secteur devrait créer des emplois durables et utiles à la collectivité. Aussi lui demande-t-il d'instaurer un moratoire sur les suppressions d'emplois et la fermeture de caisses, et de préciser la date d'un débat public national pour reféfinir les missions de ces établissements.