Question écrite n° 47814 :
services extérieurs

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations de nombreuses professions libérales (géomètres experts, etc.), après la publication du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 prévoyant la rémunération de prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers, par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture. La position dominante de l'administration lors de l'élaboration de nombreux dossiers ne saurait suffire à justifier, a priori, des prestations d'ingénierie pour le compte de collectivités territoriales, de particuliers ou de toute personne morale de droit privé ou public autre que l'Etat. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'apprécier cette situation qui ne facilite pas les activités des professionnels compétents.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 19 juin 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000

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