Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la formation des orthophonistes au sein de l'Union européenne. La directive n° 89.48 CEE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes de niveau bac + 3 est entrée en vigueur le 4 janvier 1991. Celle-ci permettait d'exercer aux mêmes conditions dans les pays de l'Union européenne. Dans un premier temps, ce dispositif n'a posé aucun problème particulier. En 1997, la formation initiale en France a été revue et la durée des études portée à quatre ans. Cette décision visait à renforcer la qualité de la formation mais également à limiter l'augmentation des étudiants. Or, elle a introduit une distorsion entre les différents pays de l'Union européenne. Ainsi, un nombre important d'étudiants français n'ayant pas été admis à entrer en formation en France, sont allés s'inscrire en Belgique francophone. Ils sont revenus en France à la fin de leurs trois années d'études et ont demandé à obtenir une reconnaissance de leur diplôme belge. Des mesures de compensation ont alors été créées ; elles sont plus symboliques qu'effectives. Les orthophonistes qui ont suivi quatre années d'études en France souhaiteraient qu'une égalité de traitement dans l'accès au diplôme d'orthophoniste soit instaurée en Europe et que la France mette à profit la prochaine présidence de l'Union pour trouver une solution à ce problème. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour aller dans ce sens.