ordre professionnel
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant un ordre de pédicures-podologues. Cinq ans après la promulgation de cette loi, l'arrêté ministériel devant fixer la date des élections préalables au fonctionnement de cet ordre n'a toujours pas été pris. Aujourd'hui, près de 10 000 pédicures-podologues et 40 000 masseurs-kinésithérapeutes sont touchés par ce retard. Aussi il lui demande quelles sont les raisons d'une telle attente et si les pédicures-podologues peuvent espérer voir organiser des élections prochainement.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 juin 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000