Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des artisans du taxi vis-à-vis des dispositions édictées par le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. Ce décret est venu réglementer le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, en imposant pour ces transports une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par le préfet de région où l'entreprise a son siège, et en les soumettant à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité. Tous les taxis effectuant du transport de marchandises (colis, messagerie, transport de sang, etc.) sont désormais soumis à cette nouvelle réglementation. Ainsi, afin de répondre à la condition de capacité professionnelle, ils doivent réaliser un stage d'une durée de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Ce stage est obligatoire si l'artisan taxi n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, pour cette activité accessoire de transport de marchandises, à la date du 2 septembre 1999. Il est également obligatoire pour tous les créateurs d'entreprise de taxi effectuant, à titre accessoire, du transport de colis. Or, il apparaîtrait que les artisans taxis satisfont déjà à la qualification professionnelle exigée par le décret, puisqu'ils sont tous dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. De ce fait, et compte tenu de l'imbrication parfois complexe constatée entre ces deux textes et de la confusion qui peut en découler, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si les artisans taxis bénéficient bien d'un régime dérogatoire au sujet des dispositions citées aux titres I et II du décret n° 99-752 du 30 août 1999, ceci afin que cette profession puisse être clairement fixée sur ce point réglementaire.