Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème spécifique que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Les modalités actuelles de remboursement du crédit de TVA généré par ce dispositif ne sont pas satisfaisantes pour ces entreprises. En effet, les entreprises relevant du régime du réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, il semble nécessaire qu'une mesure rapide puisse les autoriser à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en oeuvre des mesures de remboursement appropriées en faveur des artisans du bâtiment.