Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition de la loi de finances pour 1999 relative à la taxe professionnelle. Les médecins libéraux, comme toutes les personnes qui exercent une activité non salariée en France, sont assujettis à la taxe professionnelle. La loi de finances pour 1999, dans son article 44, a entrepris une importante réforme de cette taxe tendant à la suppression totale à partir de 2003 d'un des deux éléments de calcul de la taxe, à savoir les salaires du personnel. Au cours de la période transitoire comprise entre 1999 et 2002, un abattement annuel s'applique à cet élément de la base d'imposition, entraînant ainsi sa suppression progressive. Ces dispositions constituent un allégement significatif de la taxe pour les entreprises concernées, à savoir 98,68 % des assujettis. Comme la très grande majorité des médecins ont moins de cinq salariés, ils ne bénéficient d'aucun allégement et cette situation est très pénalisante par rapport au régime de droit commun. Rien pour l'instant n'a été fait pour y remédier. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour que les médecins qui emploient moins de cinq salariés soient soumis au régime de droit commun de la taxe professionnelle, et que soit supprimé le régime d'exception qui leur est applicable.