Question écrite n° 47850 :
DOM : Réunion

11e Législature

Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur les entraves à la circulation des hommes d'affaires au sein des Etats membres de la commission de l'océan Indien, en raison du non-respect d'une disposition figurant au cadre général d'actions (CGA) du programme régional intégré de développement des échanges (PRIDE). En application de cette disposition, les Etats doivent faciliter la circulation des hommes d'affaires en créant des visas à entrées multiples valables pendant plusieurs années pour les séjours de courte durée. Or, il s'avère que certains hommes d'affaires des pays de la zone se sont vus refuser l'entrée à la Réunion, alors qu'ils disposaient de visas à entrées multiples valables pendant plusieurs années. Il semble donc que la mesure mentionnée précédemment ne soit pas respectée. De plus, la lourdeur des démarches administratives et la longueur des délais d'obtention des visas représentent un véritable frein au développement de la coopération régionale. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont prévues en vue d'un assouplissement de la réglementation applicable et du respect de la mesure du cadre général d'actions.

Données clés

Auteur : M. André Thien Ah Koon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : outre-mer

Ministère répondant : outre-mer

Dates :
Question publiée le 19 juin 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000

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