Question de : M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Bernard Bosson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi sur la sécurité routière adoptée il y a un an et qui prévoit la mise en place d'un dépistage systématique de drogues illicites chez les conducteurs impliqués dans un accident mortel. A ce jour, le décret d'application de cette loi n'a toujours pas été promulgué alors que les vacances d'été s'approchent et que de nombreux jeunes meurent chaque jour sur les routes du fait de la drogue, associée ou non à l'alcool. Le retard apparaît d'autant plus anormal que les modalités d'application de cette loi ne posent plus aujourd'hui de problèmes techniques. Apparemment, la MILDT, mission interministérielle à la lutte contre les dépendances et les toxicomanies, retarde la mise en place de ce décret en prétendant vouloir associer à la détection des drogues illicites (voulue et décidée par le législateur) celle des médicaments psychotropes (que le même législateur s'est formellement refusé à inclure dans la loi). Il apparaît clairement que cette loi est déjà en retrait par rapport au problème inquiétant et évolutif de la drogue au volant. Retarder la mise en place de ces dépistages chez les conducteurs, dans le but peut-être inavoué de ne pas heurter certaines sensibilités désireuses de voir dépénaliser l'usage des drogues, sous couvert d'une globalisation de l'approche des dépendances, risque de nous amener à négliger un facteur important de mortalité routière alors que les chiffres actuels de la sécurité routière restent toujours alarmants. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.