Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour valoriser les sous-produits du traitement des déchets : mâchefers d'incinération des ordures ménagères et compost provenant des déchets verts. Leur recyclage présente un intérêt évident, aussi bien pour économiser les ressources non renouvelables que pour éviter de créer de nouveaux centres d'enfouissement techniques et pour limiter le coût du traitement pour les collectivités locales. Mais il se heurte au problème d'écoulement de ces produits. Les collectivités locales cherchent, naturellement, à promouvoir leur valorisation au moyen des marchés publics des secteurs concernés : terrassements et voirie pour les mâchefers, espaces verts pour les composts. La réglementation actuelle permet d'imposer aux candidats à un marché d'utiliser mâchefers, ou compost, pour la réalisation de l'objet du marché. Le prix est alors déterminé en tenant compte de cet apport de matériaux par le maître d'ouvrage. Mais ce débouché n'est pas suffisant. C'est pourquoi il lui demande s'il est légal de demander aux candidats de répondre sur une solution de base consistant à récupérer du mâchefer ou du compost en surplus de la quantité nécessaire aux travaux prévus dans le marché. Ce surplus serait valorisé par l'entreprise elle-même sur d'autres chantiers. Il va de soi que le marché ferait obligation à l'entreprise de respecter toutes les règles environnementales d'utilisation de ces produits. En variante obligatoire serait prévue la quantité de mâchefer ou de compost strictement nécessaire aux travaux du marché. Cette disposition présente l'avantage évident de démultiplier et d'amplifier l'action de la collectivité. Il souhaite savoir si une telle procédure est bien compatible avec le code des marchés publics.