Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des cours administratives d'appel, et plus particulièrement sur les dispositions relatives au régime de l'appel et au fonctionnement de ces juridictions. Il apparaît en effet que, parallèlement à la réforme législative relative au référé devant les juridictions administratives, des dispositions réglementaires viendront modifier l'article 4-1 du code des tribunaux administratifs, supprimant ainsi notamment l'appel devant les cours administratives d'appel dans les domaines contentieux jugés par juge unique en première instance. Cette réforme concernerait alors les litiges relatifs à la situation des agents publics, les litiges relatifs aux accidents de service ou encore, par exemple, les litiges relatifs à la communication des documents administratifs. De plus, le ministère d'avocat deviendrait obligatoire en appel. Considérant les incidences fortes que pourraient avoir de telles dispositions sur certains types de contentieux administratifs, particulièrement pour les agents publics mais aussi pour les collectivités locales concernées par la suppression de l'appel dans le domaine de la fiscalité locale ou des déclarations de travaux, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître avec précision le contenu de cette réforme ainsi que ses incidences sur le contentieux administratifs.