Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation concernant le caractère non obligatoire de l'attestation unique, dans le cadre de la réforme du code des marchés publics. Actuellement, une majorité de structures importantes ont opté pour cette formalité. Si elle se traduit en début d'année par une démarche supplémentaire, elle est par la suite rentabilisée par les collectivités qui voient le travail de la commission d'appel d'offres plus axé vers des considérations économiques de bonne gestion des deniers publics et d'efficacité que par les candidats qu'il convient de protéger de leur manque d'organisation. En effet, il n'est pas rare qu'une entreprise oublie l'une des attestations fiscales ou sociales alors que cette dernière est à jour de ses cotisations. Il y aurait certainement moins de PME en situation d'échec pour des problèmes de présentation ou de forme au stade de l'ouverture des premières enveloppes intérieures. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle suite elle entend réserver à cette suggestion. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.