Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application de l'article 29, alinéa 5 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat de la Réunion. Celui-ci énonce en effet que « sont soumis a autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de création de magasin par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert ». En pratique, et en l'absence de mesures contraignantes, la loi Royer n'impose pas au groupe créant la surface de fermer réellement les autres surfaces lui appartenant et grâce auxquelles il a obtenu l'autorisation, de sorte qu'il peut en résulter une concentration du pouvoir économique dans le département de la Réunion. Fort de ce constat, il la remercie de lui faire savoir par quelles mesures elle compte y garantir une concurrence saine et loyale.