Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 dans les départements d'outre-mer. Celui-ci prévoit que « l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions constatées, poursuivies et réprimées suivant les dispositions de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, est exercée dans les conditions de droit commun ». L'article 17 de l'ordonnance précitée sanctionne toutes pratiques anticoncurrentielles de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 francs. Or dans les départements d'outre-mer, les tendances monopolistiques impliqueraient que les infractions constatées en matière de législation anticoncurrentielle soient davantage réprimées dans le but non seulement de garantir la sécurité d'approvisionnement alimentaire des habitants de ces départements compte tenu de leur insularité, de leur isolement ou de leur éloignement, mais encore de prévenir les risques de conflits sociaux de nature à troubler l'ordre public dans un contexte monopolistique propre à générer des situations insurrectionnelles, en cas de grève du secteur dominant. Au regard de ces particularités, il le remercie de lui faire connaître la suite qu'il réserve à une telle suggestion.