Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants de droit public des établissements d'enseignement agricole privé. Il note en premier lieu que le Conseil d'Etat, contrairement aux assurances faites au Parlement, n'a été saisi que très récemment au sujet du régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP). Il relève en second lieu que les obligations de service hebdomadaires des professeurs des lycées professionnels viennent d'être réduites de 23 heures à 18 heures. Afin de permettre la mise en oeuvre de cette réduction d'horaire, le projet de collectif budgétaire prévoit des rallonges financières pour le seul enseignement agricole public. Il demande donc au Gouvernement, d'une part, d'exprimer clairement ses intentions pour la mise en place du RETREP et, d'autre part, de permettre l'insertion dans le collectif budgétaire des crédits supplémentaires permettant le passage à 18 heures des enseignants de droit public de l'enseignement agricole privé à la rentrée 2000.