enseignement agricole
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants de droit public des établissements d'enseignement agricole privé. Il note en premier lieu que le Conseil d'Etat, contrairement aux assurances faites au Parlement, n'a été saisi que très récemment au sujet du régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP). Il relève en second lieu que les obligations de service hebdomadaires des professeurs des lycées professionnels viennent d'être réduites de 23 heures à 18 heures. Afin de permettre la mise en oeuvre de cette réduction d'horaire, le projet de collectif budgétaire prévoit des rallonges financières pour le seul enseignement agricole public. Il demande donc au Gouvernement, d'une part, d'exprimer clairement ses intentions pour la mise en place du RETREP et, d'autre part, de permettre l'insertion dans le collectif budgétaire des crédits supplémentaires permettant le passage à 18 heures des enseignants de droit public de l'enseignement agricole privé à la rentrée 2000.
Réponse publiée le 23 octobre 2000
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des enseignants de l'enseignement agricole privé qui réclament la mise ne place d'un régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) identique à celui dont bénéficient leurs homologues de l'enseignement privé général. Comme l'engagement en avait été pris lors du débat budgétaire, le Conseil d'Etat a été saisi pour savoir si cette mesure pouvait être mise en place par voie réglementaire ou au contraire s'il était nécessaire de recourir à une procédure législative. La Haute Assemblée a estimé indispensable de retenir la deuxième solution. Aussi un projet de texte est actuellement en cours d'élaboration. Il devrait être soumis rapidement aux deux assemblées. En ce qui concerne la réduction des obligations de service hebdomadaire des professeurs de lycées professionnels, la mesure a été étendue à l'enseignement agricole privé dès le 1er septembre 2000. La rentrée scolaire se fait donc dans les meilleures conditions.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 juin 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000