politique de la santé
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions de la transposition de la directive européenne Euratom n° 96-29 du 13 mai 1996. Trois de ses dispositions concernent la détermination de la quantité de radioactivité présente dans notre environnement quotidien. Cependant, afin d'assurer, à la fois, une protection réelle de la nature et de la population, il a été proposé que ces dispositions soient renforcées en interdisant l'ajout de radioactivité dans les biens de consommation, en refusant d'exempter de tout contrôle certaines installations utilisant des substances radioactives et en interdisant le stockage dans le domaine public de déchets nucléaires. C'est pourquoi elle lui demande de l'informer sur la forme et les moyens de la future transposition en droit interne de la directive Euratom.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 19 juin 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001