Question écrite n° 47906 :
infirmiers

11e Législature

Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes exprimées par les syndicats infirmiers quant à la procédure de révision du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. En effet, un projet prévoit qu'un certain nombre de soins infirmiers devront être effectués par des personnels non qualifiés, auxiliaires de vie, tierce personne ou famille. Cette réforme entraînerait ainsi la disparition d'un grand nombre d'actes jusqu'à présent exercés exclusivement par les infirmiers. Les syndicats infirmiers refusent que leur profession soit tirée vers le bas et estiment que la déqualification des soins est préjudiciable à la qualité des soins dispensés. En outre, ce projet met en péril l'équilibre professionnel d'un grand nombre d'infirmiers libéraux déjà lourdement touchés par la politique de maîtrise des dépenses de santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tenir compte de la qualification professionnelle spécifique des infirmiers et de leur expérience auprès des patients, avant de prendre toute mesure susceptible de porter atteinte à leur profession et à la qualité des soins dispensés aux malades et notamment aux personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, le syndicat Convergence infirmière, aujourd'hui majoritaire en France, regrette de ne pas être représenté auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir envisager de relancer une enquête de représentativité conventionnelle, afin que ce syndicat puisse légitimement siéger aux côtés des autres organisations infirmières et participer aux négociations avec les parties conventionnelles sans attendre l'échéance purement formelle de 2001.

Données clés

Auteur : M. Bernard Deflesselles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 19 juin 2000

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