Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les agents et adjoints administratifs dans l'exercice de leurs fonctions. Aucun texte ne prévoit en effet l'obligation de créer un poste de secrétaire de mairie ou de secrétaire général dans les communes, en application du principe général selon lequel les emplois des collectivités territoriales sont librement créés par décision de l'organe délibérant. De fait, ce sont en conséquence très souvent les agents et adjoints administratifs qui font office de secrétaire de mairie. Or, ces adjoints administratifs doivent quotidiennement faire preuve de leur compétence, avec les mêmes contraintes que leurs collègues titulaires dans les grades supérieurs, contraintes résultant notamment des responsabilités civiles et pénales que comporte l'exercice de cette profession. Il souhaiterait en ce sens savoir s'il entend intégrer les adjoints administratifs faisant office de secrétaire de mairie dans le cadre d'emploi des rédacteurs et intégrer les agents détenteurs du grade de secrétaire de mairie dans le cadre d'emploi des attachés. En outre, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la réflexion engagée dans le prolongement du rapport Schwartz, remis au terme d'une mission d'étude relative au recrutement, à la formation et au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux.