Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet du financement des préretraites FNE. En effet, l'Etat s'est engagé à cotiser pour la retraite complémentaire des salariés mis en préretraite FNE à la suite d'un plan social. Or, l'Etat n'a jamais versé les cotisations dues aux organismes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO, laissant les caisses « payer » à sa place. Face à cette situation, et depuis le 1er juillet 1996, les deux organismes de retraite ont décidé de ne plus avancer d'argent prenant ainsi des milliers de retraités en otage. Le 24 mars dernier, une convention était signée entre les partenaires sociaux et l'Etat à titre de moratoire des dettes envers les régimes AGIRC et ARRCO. Aussi, il lui demande de lui donner des précisions sur l'application concrète de cette convention.