Réponse publiée le 14 août 2000

Bien qu'il ne puisse être, dès à présent, préjugé des mesures à l'issue des débats parlementaires, par la loi de finances pour 2001, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants entend préciser que six dossiers figurent d'ores et déjà au nombre des priorités définies dans le cadre de la préparation du prochain budget : l'aménagement des conditions d'octroi de la carte du combattant pour ceux qui ne peuvent satisfaire aux conditions actuellement en vigueur alors qu'ils ont cependant été rappelés en Afrique du Nord et y ont servi à ce titre ; l'extension du Titre de reconnaissance de la nation aux militaires présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 ou en Indochine jusqu'au 1er octobre 1957 ; la poursuite du règlement, ébauché dans le précédent budget (article 123 de la loi de finances pour 2000), du contentieux relatif au gel du point des pensions des plus grands invalides ; le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant ; l'amplification de la politique de mémoire ; la concrétisation du nouvel élan annoncé pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le renforcement des moyens mis à la disposition de celui-ci pour l'action sociale. Les autres dossiers évoqués par l'honorable parlementaire appellent les précisions suivantes : s'agissant de la retraite du combattant, sa généralisation à soixante ans aurait nécessairement pour conséquence d'en modifier le fondement, qui est celui d'une gratification ou d'une récompense personnelle au profit des titulaires de la carte du combattant « en témoigne de la reconnaissance nationale » pour les services rendus, et de la transformer en un complément de la pension de retraite professionnelle, ouvrant ainsi la voie à une fiscalisation à laquelle échappe largement le monde combattant. En revanche, l'élargissement des possibilités d'attribution aux seuls anciens combattants de 60 ans disposant de faibles ressources pourrait constituer un complément de revenus appréciable, d'un montant, à l'heure actuelle, de 2 690 francs par an, et donc une mesure de solidarité significative. Cette approche fondée sur la solidarité mérite aujourd'hui une étude particulière ; en ce qui concerne le problème, en matière de pensions militaires d'invalidité et de retraites du combattant, des ressortissants des pays anciennement sous souveraineté française, l'étude qui a été menée sur le pouvoir d'achat de ces prestations a fait ressortir que seules celles des Etats du Maghreb enregistrent un déficit important. En outre, la jurisprudence du Conseil d'Etat sur cette question estime que la cristallisation ne doit s'appliquer qu'aux tarifs des prestations versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et non à l'ouverture de droits nouveaux. C'est pourquoi, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants oeuvre en faveur d'une nouvelle appréciation de ce dossier qui devrait comporter une amélioration des tarifs des pensions payées au Maghreb et la traduction au plan administratif des décisions de justice évoquées ; l'extension de la bonification de campagne double à tous les fonctionnaires ayant combattu en Afrique du Nord a donné lieu à la constitution d'un groupe de travail avec les associations et à l'émergence, au cours des échanges, d'une notion de « zones de grande insécurité », aux risques plus grands, notion susceptible de correspondre à celle de « front » fondant l'octroi de l'avantage en cause lors des deux guerres mondiales. Cependant la difficulté de réalisation de l'inventaire des zones et des unités qui seraient ainsi concernées, déjà soulignée par les organismes d'archives, de même que les conséquences d'une telle mesure, qui aurait pour effet d'accroître la disparité de traitement entre le secteur public et le secteur privé au détriment de ce dernier, rendent cette revendication difficile à satisfaire.