Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle proposée dans la loi de finances pour 1999 excluant les entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés. Lors du vote de la loi instaurant la taxe professionnelle le 29 juillet 1975, l'amendement Voisin avait été adopté proposant pour les BNC de moins de cinq salariés un régime dérogatoire, substituant une base « recettes » à la base « salaires » à hauteur de 10 %. L'instauration de règles particulières pour les professions libérales répondait à un souci de parvenir à une répartition équitable de la charge fiscale. Or, la réforme de décembre 1998 consistait à supprimer totalement la part « salaires » sur une période de cinq ans (1999-2003), sans toucher à la base « 10 % recettes » dévolue aux professions libérales. Dès 1999 quelques assujettis du régime de droit commun ont définitivement cessé d'être taxés sur la base « salaire » tandis que les BNC « moins de cinq » restaient imposés sur 10 % de leurs recettes. C'est ainsi que bien que ne bénéficiant d'aucun allègement, les BNC « moins de cinq » vont subir les conséquences de la suppression définitive de la réduction pour embauche et investissement et du doublement de la cotisation de péréquation sur une période de cinq ans. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour permettre aux professions libérales, qui jouent un rôle de proximité, de services, de conseils ou de soins directs à la population, de ne pas être exclues de la réforme de la taxe professionnelle.