Réponse publiée le 17 juillet 2000

Pour répondre au souci, exprimé non seulement par le centre national des professions de santé mais également par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de la préservation des données médicales et du respect du secret médical en cas de transmissions informatiques, la carte de professionnel de santé (CPS et CPE), qui permet d'authentifier le professionnel, de signer les messages et de chiffrer les données personnelles et nominatives transmises par ordinateur, est distribuée à tous les professionnels de santé. Près de 200 000 cartes ont déjà été émises à la date du 15 avril 2000. A ce dispositif est venue s'ajouter la mise en oeuvre du réseau santé social (RSS), Intranet santé sécurisé. La loi du 4 janvier 1993 a prévu le codage et la transmission de ces informations aux organismes d'assurance maladie obligatoire, en complément des feuilles de soins. Ce codage est déjà en vigueur mais limité pour l'instant aux médicaments et aux actes de biologie médicale. De même, les compétences reconnues aux médecins-conseils des caisses, notamment dans le cadre de la procédure d'exonération du ticket modérateur pour les patients atteints d'une affection de longue durée, impliquent une connaissance par les services du contrôle médical de la pathologie en cause. Il convient donc de relativiser la nouveauté du codage et de noter que le personnel concerné des caisses d'assurance maladie a, de longue date, su faire la preuve de sa capacité à respecter le secret médical qui s'impose à lui. Les caisses d'assurance maladie ont naturellement le monopole du traitement des feuilles de soins et il n'est pas envisageable que des données médicales nominatives soient adressées à d'autres organismes. En revanche, pour la transmission des feuilles de soins électroniques, les professionnels de santé ont le choix entre le RSS et d'autres opérateurs. Ces derniers, en mai 2000, transmettaient 35 % du nombre total des feuilles de soins électroniques.