Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les abus de procédures constatés lors de licenciements. L'évolution et la dégradation des relations entre un salarié et son employeur donnent parfois lieu à des conflits difficiles, lors d'une rupture de contrat, qui portent préjudice au salarié. Des exemples récents ont démontré que la procédure d'indemnisation des ASSEDIC, liée à la déclaration de l'employeur, est, en cas de mauvaise volonté, à l'origine de retards dans les paiements et aggrave une situation financière souvent difficile. De même, si l'employé engage une procédure devant le tribunal des prud'hommes, le dépôt d'une plainte en pénal avec constitution de partie civile par l'employeur, pas nécessairement justifiée, provoque le blocage de la procédure, repoussant ainsi le paiement d'indemnités pour licenciements litigieux. Ces exemples illustrent des pratiques aujourd'hui courantes et qui font partie intégrante des stratégies de management. Aussi, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures afin de renforcer le droit du travail et des salariés face aux pratiques de certaines entreprises qui utilisent des arguties juridiques pour retarder le jugement d'un conflit sur le fond et fragiliser encore davantage un salarié licencié.