personnel
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'emploi des « extra » par les traiteurs et restaurateurs. La conciliation des exigences de la prestation à fournir et la réglementation du travail, le recours aux contrats de travail à durée déterminée engendrent, pour les professionnels concernés, de lourdes contraintes administratives et fait peser le risque d'une requalification de ces contrats en contrats de travail à durée indéterminée. L'autre solution est naturellement pour les entreprises de faire appel aux société d'intérim. Pour leur part, les traiteurs sollicitent la création d'un statut spécifique au profit des « extra ». En raison des préoccupations qui lui ont été exprimées, il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 3 septembre 2001