Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation applicable aux ventes d'objets très divers (épinglettes, gâteaux, brioches, publications...) réalisées par les associations dans le cadre de leurs actions sociales en faveur des plus démunis, grâce à la mobilisation de bénévoles. Ces ventes sont régies par les dispositions de l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996 relatives à la vente au déballage, qui imposent une autorisation préalable dans le cadre d'une procédure empreinte d'un grand formalisme : trois mois minimum de délai, consultation des chambres de commerce et des métiers, du maire entre autres. Or il apparaît que cette législation est inadaptée et décourage les bénévoles. La loi de finances pour 2000 a apporté aux associations une réponse satisfaisante d'un point de vue fiscal en exonérant de telles ventes d'impôts commerciaux dans la limite de 250 000 francs par an. Cette mesure pourrait trouver un prolongement dans l'allégement du formalisme administratif grâce à la suppression de l'autorisation préalable pour ces ventes, à condition que la surface de vente reste inférieure à 75 mètres carrés, et que l'organisme soit d'intérêt général à caractère désintéressé. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.