Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail pour les entreprises de la branche des services de l'automobile, qui connaît aujourd'hui une pénurie significative de main-d'oeuvre. En effet, la mise en place de ce nouveau dispositif aura pour conséquence pour les petites entreprises d'alourdir leurs charges salariales. La comptabilité de l'allégement des cotisations patronales instauré par la loi du 19 janvier 2000 avec un recours aux heures supplémentaires qui resteraient structurelles tant que le marché du travail ne permettrait pas d'embaucher d'une part, et le déclenchement du seuil de mise en oeuvre du repos compensateur légal à partir du contingent conventionnel d'heures supplémentaires d'autre part, seraient deux mesures de nature à améliorer la situation de cette branche d'activité. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.