Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez confirme à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa demande, formulée par la question écrite n° 41512 du 14 février 2000, tendant à proposer rapidement l'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat, s'inspirant des recommandations du président de l'association des maires de France et du président du comité des finances locales, et tendant à autoriser les communes sinistrées à placer, sur le marché privé, l'argent provenant de la vente du bois tombé après les tempêtes de décembre 1999. La réponse à sa question écrite précitée (JO - AN, 22 mai 2000) rappelle longuement le fonctionnement actuel de la trésorerie des collectivités locales dont chacun connaît le caractère obsolète mais ne répond pas à sa question écrite relative à la situation financière des communes sinistrées, ce qui est le but de ladite proposition de loi.