Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les stratégies financières et économiques menées par de grands groupes industriels français. Sous l'effet conjugué de fusions, acquisitions, filialisations, les groupes industriels français réorganisent en profondeur leurs activités économiques souvent très diversifiées. Des impératifs financiers et boursiers guident la plupart de ces choix. Or, certains groupes comptent parmi leurs filiales des entreprises délégataires de service public (notamment pour le traitement et la distribution de l'eau, pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, pour le transport collectif urbain des personnes...) qui subissent les conséquences de ces choix, notamment par un alourdissement des frais de centre ou par une préemption des provisions pour renouvellement des équipements au profit d'autres filiales. Ces conséquences portent atteinte à la qualité du service rendu, sans qu'il soit possible au déléguant de s'y opposer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'autonomie de décision financière et économique dont dispose une maison mère d'un groupe industriel dans l'affectation et l'usage des résultats d'une de ses filiales délégataire d'un service public