taxe professionnelle
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quel doit être le lieu d'imposition à la taxe professionnelle des entreprises de ramassage des ordures ménagères exerçant sur le territoire de plusieurs collectivités territoriales. Il souhaiterait notamment qu'il lui précise s'il existe pour ces entreprises des dispositions permettant de déroger à l'article L. 1473 du code général des impôts.
Réponse publiée le 5 mars 2001
Conformément aux dispositions de l'article 1473 alinéa 1 du code général des impôts, la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de terrains ou de locaux à raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel. La loi n'a prévu aucune dérogation à ce principe pour les entreprises visées par l'auteur de la question.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001