Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les disparités de revenu introduites par la modulation des aides directes. En effet, le statut des GAEC excluant les couples mariés, de nombreuses exploitations organisées autour d'une structure familiale limitée aux deux époux ont été contraintes d'adopter la forme de l'EARL comme statut juridique pour leur entreprise. Cependant, cette forme de société ne bénéficie pas de la prise en compte à égalité de tous les associés apporteurs en capital, puisque seuls les GAEC incluent le principe de transparence. De ce fait, si l'on compare la situation d'un couple non marié organisé en GAEC et celle d'un couple marié qui a été contraint de faire le choix de l'EARL, il apparaît que le mariage entraîne un préjudice très important à l'encontre du chef d'exploitation qui veut légitimement associer son conjoint à son projet d'entreprise. C'est pourquoi il semble souhaitable de permettre la reconnaissance du conjoint associé à l'exploitation comme un apporteur en capital à part entière, et ce quelle que soit la forme sociétaire retenue par les exploitants. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions il envisage de prendre afin de mettre fin à cette situation discriminatoire.