Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professions libérales employant moins de cinq salariés dans le cadre de leur activité qu'elles exercent seules ou en groupe au regard du paiement de la taxe professionnelle. En effet, l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 prévoit de supprimer, en totalité et à compter des impositions établies à partir de 2003, les salaires versés au personnel des éléments nécessaires au calcul de cette taxe pour les entreprises assujetties relevant du régime de droit commun. Ainsi, au cours d'une période transitoire comprise entre 1999 et 2002, un abattement annuel sera appliqué à cet élément de la base d'imposition entraînant donc sa suppression progressive. Cette réforme constitue un allègement significatif de la taxe professionnelle acquittée par cette catégorie de contribuables. Toutefois, les professions libérales, dont la grande majorité emploie moins de cinq salariés, ne bénéficient pas de ce type de mesure. Dès lors, cette situation instaure une inégalité de traitement préjudiciable aux professionnels du secteur libéral pour lesquels la taxe professionnelle n'est pas assise sur les salaires de leur personnel mais sur leurs recettes brutes et dont le mode de calcul s'avère pénalisant par rapport à celui applicable au régime de droit commun. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.