Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, et notamment de l'article 59 dudit texte. Par cet article, le législateur, tirant expérience des difficultés spécifiques rencontrées dans certains secteurs comme les fruits et légumes et l'élevage bovin ou ovin, face en particulier à la puissance de la grande distribution, a voulu relancer l'effort d'organisation de la production. Or, certaines propositions actuelles envisagent d'attribuer le même niveau d'aide à des éleveurs adhérents de groupements de producteurs et à ceux adhérents d'associations départementales. Attribuer le même niveau d'aide à ces deux types d'éleveurs, c'est là reconnaître que le degré d'organisation et leur niveau d'engagement est équivalent, ce qui est fortement inexact sachant que le groupement permet en effet une meilleure concentration de l'offre, et de plus les producteurs y sont engagés financièrement. Aussi, dans le cadre d'une meilleure organisation des filières recherchée par l'article 59, il lui demande de faire en sorte que le schéma de modulation des aides reconnaisse et affiche une différence de principe entre le niveau d'engagement de l'éleveur qui vend toute sa production à un groupement de producteurs (organisation commerciale) et celui de l'éleveur adhérent d'une association (organisation non commerciale), n'ayant qu'un rôle d'animation et dispersant sa production entre plusieurs acheteurs et qui, par conséquent, n'assure pas l'organisation économique de la production et des marchés.