Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'assujettissement à la taxe professionnelle des professions libérales employant moins de cinq salariés. La loi de finances pour 1999 a entrepris une réforme importante de cette taxe tenant à la suppression totale, à partir de 2003, de l'un de ses deux éléments de calcul, à savoir les salaires du personnel. Au cours de la période transitoire comprise entre 1999 et 2002, un abattement annuel s'applique à cet élément de base d'imposition entraînant sa suppression progressive. Ces dispositions opèrent à l'évidence un allégement significatif de la taxe pour les entreprises concernées, à savoir 98,68 % des assujettis. Cependant, les professions libérales, dont une très grande majorité emploie moins de cinq salariés, ne bénéficient d'aucun allégement (la taxe professionnelle des contribuables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) de moins de cinq salariés est constituée par 10 % des recettes, ce qui les exlut de l'avantage de la réforme qui prévoit la réduction progressive de l'assiette sur les salaires), situation qu'elles considèrent comme particulièrement inégalitaire. C'est pourquoi ils demandent que des mesures d'équité soient prises en étant soumis au régime commun de la taxe professionnelle, réclamant en définitive que le régime d'exception qui leur est applicable soit supprimé. Il lui demande s'il entend procéder à un alignement du régime de taxation des BNC de moins de cinq salariés sur celui des autres assujettis.