code des marchés publics
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles sont attribués les marchés publics. Le précédent gouvernement devait porter devant le Parlement un projet de loi prévoyant une amélioration de ces conditions d'attribution, la définition du mieux-disant et le traitement des offres anormalement basses, dans le but de simplifier la procédure. Il lui demande s'il est dans ses intentions de présenter un projet allant dans ce sens, qui est très attendu des élus comme des entreprises qui répondent aux appels d'offres.
Réponse publiée le 16 février 1998
Le Gouvernement est conscient de l'importance qui s'attache à la transparence et à l'efficacité de l'action publique, ces principes devant évidemment s'appliquer à la commande publique. La réflexion est engagée en vue de la réforme du code des marchés publics dans l'année 1998. C'est dans ce cadre que doivent être étudiées les questions relatives aux procédures de passation des marchés, à l'attribution au « mieux disant », et aux offres anormalement basses. Sans préjuger à ce stade du dispositif d'ensemble, l'objectif recherché vise à assurer la simplification et la lisibilité des procédures, en les conciliant avec les principes de transparence et d'égalité d'accès à la commande publique.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998