Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation relative aux délais de paiement des marchés publics de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics. Nombre d'entreprises se plaignent en effet des délais particulièrement longs de règlement des factures, grevant ainsi leur trésorerie. Dans une réponse n° 42223, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale, le 10 mars 1997, il était souligné qu'une vaste réflexion avait été engagée sur ce sujet, fondée sur les conclusions du rapport remis par M. Trassy-Paillogues sur la réforme du code des marchés publics. En outre, une circulaire du 6 novembre 1996, concernant le paiement des sommes dues par l'Etat à des entreprises ouvrait droit pour ces dernières d'user d'une procédure administrative afin d'en accélérer le paiement. Au-delà de ces observations, s'il n'existe actuellement que des obligations en matière de délais de mandatement, aucune ne concerne les délais de paiement. Aussi, au regard des vives préoccupations qui ont été exprimées, il lui demande s'il n'entend pas prendre des mesures nouvelles pour introduire dans le code des marchés publics des règles plus claires et précises pour l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics dans leurs relations avec les entreprises pour le règlement de leurs factures.