Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif relatif au contrat emploi solidarité (CES) et notament sur les dispositions introduites par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, autorisant notamment sous certaines conditions le cumul d'activités professionnelles. En effet, un Deux-Sévrien titulaire de l'allocation de solidarité spécifique, vient de se voir refuser le bénéfice d'un contrat emploi-solidarité au motif qu'il effectuait quelques heures de travail par mois dans un autre organisme. Aucune dérogation ne lui a été accordée car les textes prévoient que le cumul d'activités n'est possible pour les personnes en CES qu'à partir du quatrième mois de contrat. Il souligne l'incohérence de ces dispositions et lui demande s'il ne conviendrait pas de prévoir un certain nombre de dérogations autorisant le cumul d'activités dès l'entrée en CES.