Réponse publiée le 28 août 2000

Le massif forestier aquitain, essentiellement composé de propriétés privées, a été très sévèrement frappé par les tempêtes de la fin du mois de décembre 1999. Le plan national pour la forêt française annoncé les 12 janvier et 3 février 2000 a été élaboré pour aider l'ensemble des acteurs de la filière forêt-bois, dont les propriétaires forestiers qui en bénéficient directement ou indirectement. Dès l'année 2000, le Gouvernement a affecté plus de 2 milliards de francs à ce dispositif destiné à mobiliser, stocker et valoriser les bois, et a programmé, pour les dix années à venir, une dépense de 6 milliards de francs dans le cadre de la reconstitution des écosystèmes forestiers. Certaines des mesures prévues s'adressent plus particulièrement aux propriétaires forestiers, à savoir : l'aide au déblaiement des accès et au renforcement de la desserte forestière, pour laquelle 190 millions de francs ont été prévus, l'aide aux travaux urgents de nettoyage des parcelles sinistrées, à laquelle correspond, dès l'année 2000, une enveloppe totale de 241 millions de francs. Par ailleurs, des prêts bonifiés à concurrence de 12 milliards de francs devront permettre de financer des opérations de sortie et de stockage des bois. Dans le cadre d'un renforcement du dispositif organisationnel et technique du secteur forêt-bois, les centres régionaux de la propriété forestière se voient assurer le financement de 89 emplois de techniciens forestiers pendant 3 ans. En outre, dans le cadre des avenants aux contrats de plan Etat-région, le Gouvernement a souhaité affecter aux actions entreprises par les régions sinistrées, près de 2 milliards de francs dont une partie bénéficiera à la restauration du patrimoine forestier et au soutien à la filière forêt-bois. Les propriétaires forestiers pourront ainsi obtenir des aides pour l'animation et les études en matière de restructuration foncière forestière, la remise en état des pistes forestières, le nettoyage des parcelles et la restauration des équipements d'accueil du public en forêt. Des mesures fiscales complètent les subventions de l'Etat et des collectivités locales. Elles sont tout d'abord relatives à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux travaux forestiers tels que l'abattage et le tronçonnage, le débardage ou les opérations de plantations. Ensuite, comme l'a annoncé le Premier ministre, il sera procédé au dégrèvement, au titre de l'année 1999, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Il sera égal à la différence entre la taxe acquittée pour 1999 et celle calculée à partir du nouveau revenu cadastral. Pour l'année 2000, compte tenu des délais de traitement des informations transmises par les propriétaires, l'avis de taxe foncière ne prendra pas en compte la diminution des revenus cadastraux. Toutefois, le dégrèvement sera reconduit sans aucune nouvelle demande du propriétaire. Sachant que les parcelles sinistrées seront déclassées en fonction de l'étendue des dégâts, le nouveau revenu cadastral servira de base à la taxe foncière dès l'année 2001 et pour les années suivantes jusqu'à la déclaration de changement de nature de culture par le propriétaire. Le dégrèvement du bénéfice forestier à déclarer pour l'impôt sur le revenu des années 1999 et 2000 doit s'effectuer dans les mêmes proportions que le dégrèvement de la TFNB. Pour les années suivantes, le revenu cadastral sera rectifié. Deux autres mesures ont été étudiées : la première, en cours d'examen, concerne la déduction des revenus professionnels des charges liées à la tempête et la seconde, publiée par la loi de finances rectificative pour 2000, permet la suppression provisoire de tous droits de mutation à titre onéreux sur les parcelles boisées ou à boiser au profit du trésor pour une période de 3 ans. Enfin, dans le cadre du projet de loi d'orientation sur la forêt, il est envisagé de porter la durée d'exonération d'impôt foncier et d'impôt sur le revenu des personnes physiques applicable aux boisement ou reboisement, à cinquante ans pour les feuillus, trente ans pour les résineux et dix ans pour les peupliers et d'en étendre le bénéfice aux régénérations naturelles et aux futaies jardinées. L'ensemble de ces mesures, qui correspond à un effort financier sans précédent de la part de l'Etat pour cette filière, devrait permettre de soulager financièrement les propriétaires forestiers dont les forêts ont été endommagées par les tempêtes et de les encourager à reconstituer leurs massifs.