Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition du code des marchés publics. Le droit de la commande publique est régi par le principe d'égalité d'accès des entreprises aux marchés publics. Certaines collectivités territoriales ont néanmoins pris l'initiative, depuis quelques années, d'introduire dans le cadre des appels d'offres, un critère additionnel visant à contraindre les candidats à intégrer dans leur offre, des objectifs en matière d'emploi et d'insertion professionnelle des publics en difficulté. L'introduction de cette clause de « mieux-disant social » est d'une utilisation délicate pour les collectivités locales et l'incertitude juridique qui entoure cette pratique ne favorise pas son développement. Pourtant, de l'avis de tous, l'introduction d'un tel critère permettrait d'utiliser la commande publique comme un levier des politiques d'emploi et d'insertion professionnelle initiées par le Gouvernement et les instances locales. Tant les acteurs locaux de l'insertion, que les responsables de collectivités territoriales, attendent donc une réforme du code des marchés publics qui permettrait de donner un cadre juridique clair, transparent et simple d'application, à ce procédé. Elle souhaite donc connaître son sentiment à cet égard et, le cas échéant, être informée des dispositions qu'il entend prendre en la matière.