Réponse publiée le 21 août 2000

Selon une règle qui figure tant dans le code des marchés publics que dans les directives communautaires relatives aux marchés publics, les critères d'attribution d'un marché ne doivent pas être étrangers à son objet. Il n'est donc pas possible, lors d'une procédure d'appel d'offres, de faire usage du critère du « mieux-disant social ». Cependant, des solutions peuvent être mises en oeuvre, en matière de marchés publics, pour concilier, d'une part, des aspects sociaux et, d'autre part, le principe d'égalité d'accès des entreprises à la commande publique, qui prohibe toute mesure discriminatoire au profit d'une catégorie particulière de fournisseurs. En particulier, les entreprises dites du tiers secteur, telles que les entreprises d'insertion ou les régies de quartier, peuvent concourir aux marchés publics dans des conditions d'égalité avec les autres entreprises candidates. Par ailleurs, les acheteurs publics peuvent prévoir, dans leurs cahiers des charges, des obligations à caractère social, à la double condition, cependant, que celles-ci n'aient pas de caractère discriminatoire et qu'elles ne soient pas retenues comme critères de choix des entreprises lors des procédures d'appel d'offres. De telles obligations, qui s'imposent de manière identique à toutes les entreprises concurrentes, ont pour effet de placer celles-ci sur un pied d'égalité, tant au point de vue des engagements qui leur sont demandés qu'au point de vue de leurs chances d'emporter le marché. La réforme du code des marchés publics engagée par le Gouvernement s'attachera tout particulièrement à faire ressortir ces possibilités.